Décret n°2018-544 du 6 juin portant approbation du cahier des charges annexé à chaque licence individuelle de catégorie C1B relatif à la fourniture de capacités de transmission nationales et internationales
Décret n°2018-382 du 04 avril 2018 fixant le montant et les modalités de paiement et de recouvrement de la contrepartie financière à la délivrance de l’autorisation de fourniture de services postaux
Décret n°2018-35 du 17 janvier 2018 fixant le montant, les conditions et les modalités de paiement de la contrepartie financière à la licence individuelle de la catégorie C1C
Décret n°2018-34 du 17 janvier 2018 fixant le motant, les conditions et les modalités de paiement de la contrepartie financière à la licence individuelle de la catégorie C1B destinée à la transmission de capacités nationales et internationales
