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Ordonnance N° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l’Information et de la Communication
Ordonnance N° 2019-495 du 12 juin 2019 portant institution d’un dispositif de contrôle des flux de communications électroniques des entreprises de Télécommunications/TIC
Ordonnance N° 2017-500 du 02 août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
Ordonnance N° 97-173 du 19 mars 1997 relative aux droits, taxes et redevances sur les radiocommunications
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11 mai 2024/
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11 mai 2024/
Le Forum National sur la Protection des Données à Caractère Personnel (FNPDCP) envisage l’organisation des 10 ans de la loi n°2013-450 du…